Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2025, n° 2515464

TA Paris 29 août 2025

TA Montreuil 19 septembre 2025

Arguments

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Autre
Indu de rémunération contesté
La cour a constaté qu'il existait une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, entraînant la transmission du dossier au Conseil d'Etat.
Autre
Contestations sur le montant dû
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Frais de justice
La cour a transmis le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 sept. 2025, n° 2515464
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 29 août 2025
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 août 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M^me B… A….

Par cette requête, enregistrée le 21 juin 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 10 octobre 2024 à son encontre par la direction des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour le paiement de la somme de 5 044,19 euros correspondant à un indu de rémunération ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ».

2. M^me A… a exercé des fonctions d’agent de greffe au sein du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal pour connaître de sa requête. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au présent de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

La présidente,

I. Dely