Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par M. B… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Boucetta, rapporteure,

- et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… a déposé le 5 juin 2023 auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une demande de délivrance d’une autorisation préalable pour accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité privée de sécurité. Par la décision attaquée du 3 août 2023, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; (…) ». Aux termes de l’article L. 612-22 du même code : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l’article L. 612-20 (…) ». Aux termes de l’article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / (…) / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; (…) ».

Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l’autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l’absence de texte y dérogeant, des décisions que l’administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes de délivrance de la carte professionnelle permettant l’exercice d’une activité salariée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ou de protection des navires qui lui sont présentées en application du code de la sécurité intérieure.

Pour refuser de délivrer une autorisation préalable pour accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité privée de sécurité à M. B…, le directeur du CNAPS s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne détenait aucun document l’autorisant à séjourner sur le territoire français entre le 2 mars 2017 et le 16 janvier 2023.

Si M. B… établit, par les pièces qu’il produit, qu’il a bénéficié de récépissés de demande de carte de séjour entre le 18 juin 2018 et le 17 décembre 2018 et entre le 18 mars 2019 et le 16 mars 2020, avant de se voir délivrer un titre de séjour le 17 janvier 2023, il ressort néanmoins de l’extrait du fichier de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) que M. B… s’est notamment vu opposer un refus de délivrance de titre de séjour le 6 juillet 2020 et n’a déposé une nouvelle demande de titre de séjour que le 4 avril 2022. Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. B… ne détenait aucun document l’autorisant à séjourner en France au moins entre le 17 décembre 2018 et le 18 mars 2019 et entre le 6 juillet 2020 et le 16 janvier 2023, soit jusqu’à la date de délivrance de son titre de séjour. Dans ces conditions, alors que la demande formulée par M. B… devait être examinée sur le fondement des dispositions du 4° bis de l’article L. 612-20 précité, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le directeur du CNAPS a refusé de délivrer à M. B… une autorisation préalable pour accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B….

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Romnicianu, président,

- M. L’hôte, premier conseiller,

- M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

La rapporteure,

H. BOUCETTA

Le président,

M. ROMNICIANU

Le greffier,

Y. EL MAMOUNI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.