Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B… G… C…, représenté par M^e Ali, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé le 14 novembre 2025 contre les décisions de l’ambassade de France à Moroni (Comores) du 17 septembre 2025 portant refus de délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour aux enfants mineurs B… D…, F…, A… et E… C… en qualité d’enfant étranger de ressortissant français ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen des demandes dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; les décisions consulaires ne sont intervenues que le 13 octobre 2025, alors que les demandes de visa avaient été déposées le 30 août 2023 ; ce délai anormalement long, sans justification particulière, est constitutif d’une situation d’urgence d’autant que la prochaine rentrée scolaire à la Réunion est prévue le 22 janvier 2026 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France le 14 novembre 2025.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Par des décisions du 17 septembre 2025, l’ambassade de France à Moroni a rejeté les demandes de visa présentées pour les enfants mineurs B… D…, F…, A… et E… C…, nés respectivement en 2012, 2014, 2015 et 2017, en qualité d’enfant étranger de M. C…, ressortissant français né le 31 décembre 1985. Au soutien de sa demande de suspension de la décision implicite par laquelle la CRRV a rejeté son recours formé le 14 novembre 2025 contre les décisions consulaires précitées, le requérant fait état du délai anormalement long d’instruction des demandes de visa, déposées initialement le 30 août 2023 ainsi que de la proximité de la rentrée scolaire à la Réunion. Toutefois, ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour établir que la décision litigieuse porterait un préjudice grave et immédiat à sa situation et à celle des demandeurs et susceptible de justifier qu’il soit ordonné une mesure de suspension sans attendre l’issue du recours au fond. En effet, alors que les demandeurs sont âgés de 13, 11, 10 et 8 ans, le requérant n’apporte aucune précision sur leurs conditions de vie aux Comores. Il n’établit ni même allègue qu’ils y seraient isolés et ne démontre pas davantage qu’il entretiendrait avec eux des échanges réguliers et constants ni qu’il contribuerait régulièrement à leur entretien et à leur éducation. De même, il ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à établir la nécessité pour ces derniers de s’installer à brève échéance en France aux côtés de leur père. Dès lors, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… G… C….

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière