Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2023, n° 2307790

TA Nantes
Rejet 3 octobre 2023

CAA Nantes
Rejet 8 février 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'activité pour le compte de l'État français
La cour a estimé que ce moyen est inopérant car il ne répond pas au motif de la décision attaquée, qui repose sur l'absence d'une activité pour le compte de l'État français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française.
Rejeté
Demande de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation, considérant qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre un réexamen dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 oct. 2023, n° 2307790
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2307790
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 8 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté comme étant irrecevable la demande de M. B tendant à l’obtention de la nationalité française au motif qu’il n’exerce pas une activité pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme présentant un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française au sens de l’article 21-26, 1° du code civil. Pour contester cette décision, M. B se borne à soutenir qu’il ne lui a pas donné la chance de servir les intérêts français dans le domaine économique et que cette circonstance est donc indépendante de sa volonté. Toutefois, ce moyen, qui est sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée, est inopérant et ne peut donc qu’être écarté.

3. Par suite, la présente requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,