Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2025, n° 2505956

TA Montreuil
Rejet 14 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte en annulation
La cour a estimé que la requête en référé était irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte en annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la suspension de l'exécution de sa radiation de ses fonctions d'adjoint administratif et la réintégration par le maire de Bondy, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête en référé, notamment l'absence d'une requête distincte en annulation. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. A n'a pas introduit de recours distinct, et la demande est donc rejetée selon l'article L. 522-3 du même code.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 avr. 2025, n° 2505956
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505956
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle il a été radié de ses fonctions d’adjoint administratif et d’enjoindre au maire de Bondy de le réintégrer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. Il ne résulte pas de l’instruction que M. A aurait introduit devant le tribunal une requête distincte en annulation. En l’absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 14 avril 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.