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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 29 oct. 2025, n° 2516986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2516986 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’exécuter l’ordonnance n° 2515069 du 19 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 25 septembre 2025 au tribunal sous le n° 2516986 se rattache à l’exécution de l’instance n° 2515069. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2515069. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2516986 des registres du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2516986 est radiée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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