Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2518970

TA Montreuil
Annulation 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité du refus de restitution de points
La cour a constaté que les décisions de retrait de points avaient été supprimées, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la restitution des points
La cour a jugé que les conclusions à fin d'injonction étaient sans objet en raison de la reconstitution totale des points.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2518970
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518970
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion DIEVAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Dieval, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui restituer les points de son permis de conduire afférents aux infractions des 28 juin 2022, 19 octobre 2024 et 10 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions relatives aux décisions de retrait de points contestées ont été supprimées dans le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de l’intéressée et qu’elle a en outre bénéficié d’une reconstitution totale de points à la date du 21 novembre 2025. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions attaquées, réputées retirées, sont sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.