Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2025, n° 2520173

TA Montreuil 10 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le demandeur résidait à Paris au moment de la décision, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2025, n° 2520173
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520173
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort des pièces produites qu’à la date de la décision attaquée, M. B… devait être regardé comme résidant à Paris. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. B… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic