Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2517221

TA Montreuil 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le requérant était domicilié à Lieusaint et que le tribunal administratif de Melun était le seul compétent pour connaître de la requête, entraînant le renvoi du dossier.
Autre
Restitution du permis de conduire
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Melun, qui sera compétent pour statuer sur la demande de restitution du permis de conduire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2517221
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517221
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer sans délai son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne (…) ».

3. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Lieusaint (77127) et qu’il ne fait état d’aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de M. A… et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely