Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 15 novembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Compin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « visiteur » ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle est présumée dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour et, d’autre part, qu’elle ne peut plus sortir du territoire français alors même qu’elle a une activité professionnelle à l’étranger ce qui porte atteinte à sa situation économique et empêche toute demande ultérieure de visa ; en outre, elle est privée de droits sociaux et placée en situation de précarité administrative ;

- la mesure demandée présente un caractère utile dès lors que le 2 septembre 2025, l’administration lui a indiqué que son dossier avait été déposé dans la mauvaise rubrique et lui a proposé un rendez-vous afin de procéder à un nouveau dépôt physique en préfecture, rendez-vous auquel elle s’est rendue le 3 novembre 2025 sans se voir délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante congolaise née le 27 novembre 1965, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « visiteur » ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me C… a été déposée le 19 septembre 2023. En application des dispositions citées au point précédent, une décision implicite de rejet était née, à la date d’introduction de sa requête, du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à compter de ce dépôt. Si M^me C… fait valoir que le 22 septembre 2025, l’administration lui aurait indiqué que son dossier avait été déposé dans la mauvaise rubrique et lui aurait proposé un rendez-vous afin de procéder à un nouveau dépôt physique en préfecture, rendez-vous auquel elle se serait rendue le 3 novembre 2025 sans se voir délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, elle ne verse aucune pièce de nature à en justifier. Par suite, la mesure sollicitée par la requérante aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet née le 19 janvier 2024 et est donc manifestement insusceptible d’être prescrite par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

La juge des référés,

J. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.