Non-lieu à statuer 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 20 oct. 2025, n° 2418053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2418053 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation d’un montant de 1 605 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de locaux situés à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 1er et 19 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du
27 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Il résulte de l’instruction que par une décision du 27 mars 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé le dégrèvement total de la taxe d’habitation en litige. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
A. C…
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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