Tribunal administratif de Dijon, 26 février 2026, n° 2403633

TA Dijon
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui a entraîné l'irrecevabilité de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 26 févr. 2026, n° 2403633
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2403633
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëtan ROTHDIENER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. A… B…, représenté par

M^e Rothdiener, demande au tribunal :

1°) d’annuler la sanction du 23 septembre 2024 de la commission disciplinaire de l’université de Bourgogne ;

2°) de mettre à la charge de l’université de Bourgogne la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37-1 de la loi de 1991, au profit de son conseil et sous réserve que ce dernier renonce à percevoir l’aide juridictionnelle.

Par lettre du 6 janvier 2026, M. B… a été invité, sur le fondement de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par lettre mise à la disposition sur l’application Télérecours le 6 janvier 2026 et dont il a été accusé réception le 7 du même mois, M. B… a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l’intéressé n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s’être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’université Bourgogne Europe.

Fait à Dijon, le 26 février 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,