Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2212770

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH, pour le compte du fonds KVSA REITS, a demandé le remboursement de retenues à la source sur des dividendes français pour 2019 et 2020, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. En défense, l'administration fiscale a signalé qu'une restitution partielle avait déjà été accordée. Le 11 avril 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2212770
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2212770
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de 32 281,77 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 7 930,39 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds KVSA REITS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.