Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M^me A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Menskirch lui a accordé un permis d’aménager pour la division en quatre lots d’un terrain cadastré section 6 parcelle n° 17, section 1 parcelles n° 109 et n° 110, situé rue de la Chenevière à Menskirch, en vue de leur construction, en lui imposant une prescription relative à l’emprise cadastrale de son projet.

Elle soutient que :

— elle est titulaire d’un permis d’aménager tacite sans réserve depuis le 25 janvier 2022, de sorte que la décision attaquée doit être regardée, dans la mesure où elle édicte une prescription, comme une décision de retrait de ce permis d’aménager tacite sans réserve, édictée tardivement ;

— la décision attaquée est irrégulière faute de comporter en annexe les avis des services consultés au cours de l’instruction de la demande de permis d’aménager ;

— c’est à tort que le maire de Menskirch a, pour procéder au retrait du permis d’aménager tacite sans réserve dont elle est bénéficiaire, estimé que la parcelle cadastrée section 6 n° 17 supportant les lots n° 3 et n° 4 n’est pas constructible à défaut d’être desservie par une voie ouverte à la circulation publique et de disposer d’un accès à cette voie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Menskirch, représentée par la Selarl Cossalter, de Zolt et Couronne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

— la requête est irrecevable dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— la requête est irrecevable faute pour M^me B de justifier d’un intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 18 novembre 2022.

Sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, par la commune de Menskirch le 22 février 2024, qui ont été communiquées le 28 février 2024 à M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Malgras,

— les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public,

— les observations de M^e Hassan qui substitue M^e De Zolt, avocat de la commune de Menskirch.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande déposée le 25 octobre 2021, M^me B a sollicité la délivrance d’un permis d’aménager portant sur la division en quatre lots d’un terrain cadastré section 6 parcelle n° 17 et section 1 parcelles n° 109 et n° 110, situé rue de la Chenevière à Menskirch, en vue de leur construction.

2. En application des dispositions combinées de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, du c) de l’article R. 423-23 et de l’article R. 424-1 de ce code, le silence gardé par la commune de Menskirch pendant plus de trois mois a fait naître un permis d’aménager tacite sans réserve le 25 janvier 2022.

3. Par un arrêté du 14 mars 2022, le maire de Menskirch a accordé à M^me B le permis d’aménager sollicité le 25 octobre 2021, en lui imposant cependant une prescription relative à l’emprise cadastrale de son projet, la limitant aux parcelles cadastrées section 1 n° 109 et n° 110 à l’exclusion de la parcelle cadastrée section 6, n°17. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 14 mars 2022 lui imposant cette prescription.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

4. En premier lieu, M^me B ne peut utilement faire valoir que les avis des services consultés dans le cadre de l’instruction de sa demande de permis d’aménager n’étaient pas joints à l’arrêté contesté du 14 mars 2022, l’administration n’étant pas tenue par une telle obligation.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (). ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de la décision de non-opposition à déclaration préalable avant l’expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle cette décision de non opposition a été prise ou est née, et si la décision rapportée est illégale.

6. En l’espèce, il est constant que la requérante s’est trouvée bénéficiaire, le 25 janvier 2022, d’un permis tacite d’aménager sans réserve. L’arrêté en litige, en ce qu’il édicte une prescription, doit être regardé comme procédant au retrait de cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu’il a été notifié le 19 mars 2022, soit dans le délai légal de trois mois. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il a été édicté tardivement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme citées au point précédent, doit être écarté.

7. En dernier lieu, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s’assurer qu’une ou plusieurs voies d’accès au terrain d’assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par les règles d’urbanisme. A cette fin, pour apprécier les possibilités d’accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il incombe à l’autorité compétente et au juge de s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter. Dès lors, pour apprécier les possibilités d’accès de ces services au même terrain d’assiette, il appartient seulement à l’autorité compétente et au juge de s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage étant sans incidence.

8. D’une part, il est constant que le lot n° 1 du permis d’aménager tacite obtenu par M^me B est desservi par la rue de la Chenevière, dont les caractéristiques ne sont pas discutées dans le cadre du présent litige. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les lots n° 2, n° 3 et n° 4 seront desservis par une voie interne privée ouverte à la circulation publique, présentant des dimensions permettant le croisement et retournement des véhicules ainsi que l’accès aux services de secours et de lutte contre l’incendie. Contrairement à ce que soutient la commune de Menskirch, le chemin d’exploitation situé sur la parcelle 51 au droit du projet et reliant la voie interne à construire à la rue de la Chenevière qui dessert le terrain d’assiette du projet, constitue la voie d’accès à ces lots, la pétitionnaire bénéficiant d’un droit d’usage sur celui-ci en application des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que ce chemin est carrossable et présente des dimensions suffisantes au regard de l’utilisation envisagée. Au demeurant et au surplus, il ressort de la carte communale de Menskirsch que les chemins ruraux et communaux ont notamment un rôle « d’accès aux propriétés » et que la parcelle n° 17 en litige se trouve dans le « secteur 2 », urbanisable. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le motif de retrait retenu par le maire, tiré de ce que la parcelle cadastrée section 6 n° 17 supportant les lots n° 3 et n° 4 n’est pas constructible à défaut d’être desservie par une voie ouverte à la circulation publique et de disposer d’un accès à cette voie, est entaché d’illégalité.

9. Toutefois, le retrait du permis d’aménager tacite sans prescriptions dont est bénéficiaire M^me B est également motivé par la circonstance que les travaux doivent exclure la parcelle n° 17 compte-tenu, d’une part, de l’avis défavorable du syndicat intercommunal d’assainissement de l’Anzeling et, d’autre part, des restrictions d’Enedis et de la circonstance que la commune « n’envisage pas de prendre en charge la participation financière liée à l’extension du réseau », motifs de retrait que la requérante ne conteste pas.

10. Il résulte alors de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2022 portant retrait du permis d’aménager tacite et sans prescriptions dont elle s’est trouvée bénéficiaire le 25 janvier 2022.

Sur les frais liés au litige :

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B la somme que demande la commune de Menskirch au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Menskirch présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Menskirch. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président,

M. Lusset, premier conseiller,

M^me Malgras, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024

La rapporteure,

S. MALGRAS

Le président,

X. FAESSEL

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,