Tribunal administratif de Montreuil, 30 juillet 2025, n° 2511223

TA Montreuil 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. B était situé dans le département des Hauts-de-Seine, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent suite à la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 juil. 2025, n° 2511223
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511223
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 30 juin et 3 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;

2°) d’enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer, à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely2/