Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2026, n° 2305941

TA Nantes
Annulation 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement de la carte de séjour
Le tribunal a constaté que le préfet a réexaminé la demande et a accordé la carte de séjour, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délai de délivrance de la carte de séjour
Le tribunal a noté que la carte de séjour a déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a reconnu le droit à l'aide juridictionnelle et a ordonné à l'Etat de verser une somme à l'avocat du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 mars 2026, n° 2305941
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2305941
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle LEUDET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A… B…, représenté par M^e Leudet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu’il a réexaminé la demande de M. B… et lui a octroyé une carte de séjour pluriannuelle.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 26 septembre 2025, M. B… indique maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B…, qui déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Leudet, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Leudet une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Leudet.

Fait à Nantes, le 13 mars 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,