Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (93370) représentée par son maire et maître Benjamin, avocat, demande au juge des référés :

1°) de condamner la société SMT, à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 262 095,18 euros ;

2°) et de condamner la société défenderesse à lui régler une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La commune requérante soutient que :

—  elle a conclu un marché de construction d’une nouvelle école maternelle, et souhaite, aujourd’hui, récupérer auprès de la société SMT, sous-traitante titulaire du lot n°1 du marché, les avances et acomptes qu’elle lui a versés en pure perte, soit 262 095,18 euros au total dès lors que le chantier a brûlé et que les versements sont donc sans cause ;

— le titulaire du lot avait la garde de l’ouvrage. Il doit donc supporter la charge de la perte de la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée et il est tenu de procéder à la remise en état à ses frais, en cas de dommage causé à l’ouvrage, tant que la réception des travaux n’a pas eu lieu.

Un mémoire en défense a été enregistré le 7 mars 2025 pour la société SMT, par maître Brigas Monteiro, avocat.

La société demande le rejet de la requête de la commune de Montfermeil et la condamnation de cette dernière à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle soutient que la responsabilité du sinistre incombe à la société de gardiennage, que la société n’a pas été conviée aux opérations d’expertise, la commune a réglé les travaux et a donc reçu l’ouvrage, la commune a agi contre les trois auteurs du dommage, sa demande aboutirait donc à un enrichissement sans cause et mettrait en danger la situation économique de l’entreprise.

Un mémoire en réplique, présenté pour la commune de Montfermeil, a été enregistré le 25 mars 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision  :

1. L’article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. La nouvelle école maternelle de Montfermeil a été détruite par un incendie le 15 avril 2023 alors qu’était en cours de construction.

3. Pour obtenir le paiement de la somme de 262 095,18 euros la commune invoque le paiement indû qu’elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société SMT.

4. Il résulte toutefois de l’instruction que la responsabilité des auteurs du dommage est actuellement recherchée et que des procédures de référé ont été diligentées à cet effet, de sorte que l’obligation invoquée ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à l’égard de la société défenderesse.

5. La requête de la commune de Montfermeil doit donc être rejetée, en toutes ses conclusions.

Sur les conclusions de la société SMT tendant au bénéfice de l’application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la commune de Montfermeil à verser à la société SMT la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la commune de Montfermeil est rejetée.

Article 2 : La commune de Montfermeil est condamnée à verser la somme de 500 euros à la société SMT sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montfermeil et à la société SMT.

Fait à Montreuil, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

S. BROTONS

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501693