Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2025, n° 2506078

TA Montreuil
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de dépôt électronique
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des obligations de dépôt électronique prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de régularisation dans le délai imparti
Le tribunal a souligné que l'absence de régularisation dans le délai imparti entraîne le rejet de la requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 sept. 2025, n° 2506078
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506078
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie DJOUADI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Djouadi forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 janvier 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code précité : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, (…) la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…).»

3. La requête de M^me A… qui a été présentée par un avocat, a été adressée au tribunal sans qu’il soit recouru, en application de l’article R. 414-1 du code de justice administrative, à l’application informatique dédiée. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 14 avril 2025. En dépit de ce courrier, M^me A… n’a pas régularisé sa requête qui est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.