Tribunal administratif de Montreuil, 22 avril 2025, n° 2315402

TA Montreuil
Désistement 22 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société de distribution du Robert a demandé au tribunal le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 245 578 euros pour l'année 2018, ainsi que le versement de 5 000 euros à sa charge en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur des grandes entreprises a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 avr. 2025, n° 2315402
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2315402
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure GOBINJironi HARIVEL
Parties :	société de distribution du Robert

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 13 décembre 2024, la société de distribution du Robert, représentée par M^e Harivel et M^e Gobin, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 245 578 euros au titre de l’année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2024 et 28 janvier 2025, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur cette requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la société de distribution du Robert déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société de distribution du Robert étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de distribution du Robert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de distribution du Robert et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil le 22 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.