Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 2021, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26, représenté par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 330,50 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2009, cette somme étant assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 14 mars 2025, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26 a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire enregistré le 4 avril 2025, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26, a maintenu ses conclusions.

Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 9 décembre 2024, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Aux termes de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : / (…) d) Être accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent, d’une part, que ni le d) de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne précisent la nature des pièces justifiant le montant de la retenue à la source qui doivent, à peine d’irrecevabilité de la réclamation, accompagner cette dernière, le contribuable pouvant produire toutes pièces établissant l’application de la retenue litigieuse pour peu qu’elles en précisent la date et l’établissement payeur au sens des dispositions combinées de l’article 381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV à ce code, d’autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l’espèce, l’omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation préalable formée par la société requérante, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu’à la clôture de l’instruction sur le fondement de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales.

Pour s’opposer à la demande de la société requérante tendant à la restitution de retenues effectuées sur des dividendes versés au titre de l’année 2009, l’administration fait valoir, en défense, que l’intéressée s’est bornée à produire, pour justifier de la chaîne de paiement, des tableaux émanant de l’établissement payeur ne mentionnant aucune date, sans les accompagner d’une attestation de cet établissement confirmant l’absence d’application d’un taux de retenue à la source de 15 % prévu par la convention fiscale franco-allemande et ses avenants. L’administration précise que, dans ces conditions, il n’est pas possible de déterminer si le fonds a bénéficié ou non, postérieurement au versement des dividendes, d’une restitution partielle de la retenue à la source correspondant à la différence entre les taux de 25 % et de 15 %, dès lors que les demandes de remboursement conventionnel peuvent être présentées jusqu’à la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle la retenue à la source a été payée. Il résulte de l’instruction qu’à l’appui de ses conclusions à fin de restitution des retenues à la source en litige, la société requérante ne verse aux débats, avant la clôture de l’instruction, que des tableaux émanant de l’établissement payeur ne comportant aucune attestation susceptible de confirmer l’absence de remboursement conventionnel. Par suite, ses conclusions à fin de restitution sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires y afférents.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la requérante d’une somme en remboursement des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26 et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 Décembre 2025 .

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.