Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin, 18 juillet et 21 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Jean, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa demande est urgente et utile dès lors qu’il est entré en France le 18 novembre 2023, muni d’un visa portant la mention « vie privée et familiale », délivré dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, qu’il a, dans un premier temps, déposé une demande de titre de séjour via la plateforme ANEF, demande classée sans suite. Il a également effectué des démarches infructueuses sur la plateforme « démarches-simplifiées » contrairement aux allégations du préfet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-la condition d’urgence n’est pas remplie ;

-la condition d’utilité n’est pas remplie dès lors que le requérant n’a effectué aucune démarche sur le site « démarches-simplifiées ».

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant ivoirien marié à une compatriote titulaire d’une carte de résident, est entré en France le 18 novembre 2023 avec un visa « vie privée et familiale-regroupement familial ». Il a déposé une pré-demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site de l’ANEF le 22 mars 2024. Le 13 décembre 2024, un numéro étranger lui a été attribué et il a déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». Le 13 mars 2025, M. A… a reçu un message l’informant que sa demande de titre de séjour « vie privée familiale’’ a été clôturée au motif que sa femme n’est pas de nationalité française. Lorsque M. A… a retenté de déposer sa demande sur l’ANEF, l’onglet relatif à son statut était désactivé, ainsi qu’en attestent des captures d’écran de mai 2025. Le requérant a également déposé le 20 août 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site ‘’demarches-simplifiees’’, classée sans suite le 27 juin 2025. Le 9 mai 2025, M. A… a déposé une nouvelle demande titre de séjour sur « demarches-simplifiees », classée sans suite le 4 août 2025. Le 22 août 2025, il a déposé une demande de premier titre de séjour « vie privée et familiale » sur ‘’demarches-simplifiees’’, classée sans suite le 27 août 2025 au motif qu’elle doit être déposée sur l’ANEF. Le requérant a tenté le 20 septembre 2025 de redéposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme de l’ANEF, qui lui est inaccessible. Dans ces conditions, M. A… établit être dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF et sur le site « démarches-simplifiées ». La mesure qu’il sollicite, qui présente un caractère d’urgence compte tenu de sa situation irrégulière alors qu’il a vocation à résider avec son épouse sur le territoire français où il est entré régulièrement, et qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, est dès lors utile du fait de l’impossibilité dans laquelle se trouve le requérant de présenter en ligne sa demande de titre de séjour.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la

Seine-Saint-Denis de convoquer M. A… à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de séjour et de lui délivrer à cette occasion, si son dossier est complet, un récépissé de demande l’autorisant à travailler, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A…, qui est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. A… à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de séjour et de lui délivrer à cette occasion, si son dossier est complet, un récépissé de demande l’autorisant à travailler, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2025.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.