Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2025, n° 2403199

TA Montreuil 4 décembre 2019

TA Montreuil 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du jugement antérieur
La cour a constaté que le préfet a effectivement attribué un logement à M me B… et a donc décidé de liquider l'astreinte pour la période de retard, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnisation pour le retard
La cour a jugé que l'État devait verser la somme due au fonds national d'accompagnement, en raison du non-respect des délais d'exécution du jugement antérieur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er déc. 2025, n° 2403199
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403199
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2019, N° 1911578
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1911578 du 4 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me A… B… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 19 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me B….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement n°1911578 du 4 décembre 2019, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2020 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me B… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 18 octobre 2022 à M^me B… un logement de type T3, situé au 25 place Nicole Neuburger à Bondy (93140). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date le jugement n° 1911578 du 4 décembre 2019. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er mars 2020 au 18 octobre 2022, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 17 050 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement n°1911578 du 4 décembre 2019 et d’en fixer le montant à la somme de 17 050 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.