Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2023 et 5 mars 2024, M^me A B, représentée par M^e Jamil, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée avant le 21 juillet 2023, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 24 mai 2012 ;

— elle a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du

24 mai 2012, désigné M^me B comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Cette décision vaut pour une personne. Par des jugements du 25 septembre 2018 et 6 juillet 2021, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M^me B une somme totale de 13 600 euros du fait de son absence de relogement au cours de la période comprise entre le 24 novembre 2012 et le 6 juillet 2021. Par un courrier daté du 14 octobre 2022, M^me B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une nouvelle demande indemnitaire préalable. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M^me B demande au tribunal de condamner l’État lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. Pour définir les besoins du demandeur d’un logement en application de ces dispositions du code de la construction et de l’habitation, la commission de médiation doit apprécier la composition de son foyer en tenant compte de l’ensemble des personnes visées par l’article L. 442-12 de ce code, au nombre desquelles figure toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité, dès lors qu’il est établi qu’elle vit effectivement au foyer ou, s’agissant des enfants, qu’ils font l’objet d’un droit de visite ou d’hébergement. Est à cet égard sans incidence la circonstance que, pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’imposition sur le revenu, cette personne soit ou non effectivement rattachée au foyer fiscal dont elle faisait partie jusqu’à sa vingt-et-unième ou vingt-cinquième année.

5. En l’espèce, la commission de médiation du droit au logement opposable a reconnu le 24 mai 2012 le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B au motif qu’elle était logée dans un logement indécent. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 24 novembre 2012, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés. M^me B s’est toutefois vu proposer un logement adapté à ses capacités qu’elle occupe depuis le 21 juillet 2023. En outre, par des jugements du 25 septembre 2018 et 6 juillet 2021, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M^me B une somme totale de 13 600 euros en réparation des préjudices subis pour la période comprise entre le 24 novembre 2012 et le 6 juillet 2021. La période d’indemnisation s’étend donc du 7 juillet 2021 au 21 juillet 2023, date de son relogement. S’agissant de la composition familiale, M^me B est divorcée et il n’est pas allégué que ses enfants, qui ont atteint l’âge de 21 ans respectivement les 8 novembre 2021 et 16 avril 2023, poursuivaient des études après ces dates. Il ne saurait donc être tenu compte de leur présence au foyer à compter de ces dates pour évaluer l’indemnisation due à M^me B. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 1 100 euros.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me B la somme de 1 100 euros.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B la somme de 1 100 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

La magistrate désignée,

N. CLa greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.