Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 17 juin 2025, n° 2301111

TA Montreuil
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que l'État n'a pas respecté son obligation de relogement dans le délai imparti, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité envers le requérant.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, compte tenu de l'aide juridictionnelle partielle accordée au requérant, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à son avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8e ch. (j.u), 17 juin 2025, n° 2301111
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2301111
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Iaviline RANDRIAMBELSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 2023, M. A B, représenté par M^e Randriambelson, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 25 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, sous astreinte de 70 euros par jour jusqu’à son relogement, augmentée des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 15 septembre 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hnatkiw en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hnatkiw ;

Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. B, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 14 octobre 2020 de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis, valant pour cinq personnes, au motif qu’il est en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

3. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé au requérant un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Il n’a pas non plus déféré à l’injonction de reloger le requérant qui lui a été faite le 15 septembre 2021. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 14 avril 2021 à l’égard de M. B.

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure. M. B soutient que son logement est très cher pour ses possibilités financières. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M. B pendant la période en cause, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, dans les circonstances de l’espèce et à raison de 300 euros par personne et par année de carence, en lui allouant une somme de 5 200 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

5. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%). Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Randriambelson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Randriambelson de la somme de 605 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B une somme de 5 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’État, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de

605 euros au bénéfice de M^e Randriambelson, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La magistrate désignée,

C. Hnatkiw

La greffière,

Y. Boudekak-Bouanani

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2301111