Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 13 décembre 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par M^e Jacquinet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Var l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat, qui renoncera au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il n’est pas suffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation eu égard aux circonstances humanitaires dont il peut se prévaloir ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation, la durée totale de l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi prolongé étant excessive ;

— il méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— il porte une atteinte excessive à son droit à la libre circulation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sanson, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Sanson ;

— les observations de M^e Jacquinet, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et qui soutient en outre que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet du Var a fondé sa décision, notamment, sur la circonstance que M. A n’a pas déféré à de précédentes mesures d’éloignement ;

— et les observations de M. A.

Le préfet du Var n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 29 août 1969 à Dakar, a fait l’objet d’un refus d’admission au séjour et d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet du Var du 6 septembre 2023. Par la requête susvisée, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

2. Il y a lieu, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, d’admettre à titre provisoire M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / () Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024/34/MCI du 4 septembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 83-2024-237 du même jour, M. D C, directeur des titres d’identité et de l’immigration, a reçu délégation de signature du préfet du Var pour signer tous actes entrant dans le champ de ses attributions, parmi lesquels la décision attaquée.

5. En deuxième lieu, le préfet a fait mention dans son arrêté de la durée de résidence en France de M. A, de ses attaches privées et familiales sur le sol national comme dans son pays d’origine et des précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Par suite, et alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner que le requérant ne représentait pas un trouble pour l’ordre public, il a suffisamment motivé sa décision.

6. En troisième lieu, à supposer que le préfet ait entendu se fonder sur la circonstance que M. A n’avait pas déféré à la mesure d’éloignement prise à son encontre le 6 septembre 2023, il ressort des termes de l’arrêté attaqué qu’il aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les éléments rappelés au point précédent.

7. En quatrième lieu, M. A, qui ne verse au dossier qu’une simple attestation de mise à l’abri établie par l’association « Itinova », se borne à de vagues allégations relatives à son état de santé et à déplorer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont est assortie la décision attaquée. Il n’établit pas, dès lors, la réalité de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à ce qu’il soit interdit de retour en France.

8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l’objet de cinq mesures d’éloignement prises à son encontre les 27 juillet 2012, 14 février 2015, 2 octobre 2018, 4 octobre 2020 et 6 septembre 2023, et qu’il réside en France célibataire et sans charges de famille. Dans ces conditions, quelle que soit la durée de son séjour en France et la réalité de ses attaches privées et familiales au Sénégal, en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre du requérant, le préfet n’a commis d’erreur d’appréciation ni au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-10, ni au regard de l’article 8 de la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux porterait au droit de M. A à la libre circulation une atteinte disproportionnée, qui n’a pas été étayé après avoir été sommairement soulevé dans la requête introductive d’instance, doit être écarté comme n’étant pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Var l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. Doivent également être rejetées ses conclusions tendant au versement d’une somme de 1 000 euros au profit de son conseil.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Jacquinet et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. SANSON

Le greffier,

D. MARTINIER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 décembre 2024

Le greffier,

D. MARTINIER