Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2025, n° 2516865

TA Montreuil 29 mars 2016

TA Montreuil
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Autorité de la chose jugée
Le tribunal a jugé que la demande était irrecevable car elle concernait les mêmes parties, le même objet et la même cause juridique que la décision précédente, ce qui est contraire au principe de l'autorité de la chose jugée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2516865
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516865
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 29 mars 2016, N° 1600506
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience.

2. Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». L’autorité de chose jugée s’attache non seulement au dispositif mais encore aux motifs qui en constituent le support nécessaire.

3. Par un jugement n° 1600506 du 29 mars 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A… sous une astreinte de 600 euros par mois à compter du 1er juin 2016. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Or, le tribunal ne peut à nouveau statuer sur ce litige qui concerne les mêmes parties, tend au même objet, et est fondé sur la même cause juridique que la précédente. L’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que M. A… soit recevable à demander, de nouveau, à ce qu’il lui soit attribué un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la présente requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le19 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.