Désistement 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 29 sept. 2025, n° 2503697 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503697 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 8 juillet 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de Montech a délivré à M. A… un certificat d’urbanisme opérationnel en vue de la division d’un terrain en un lot à bâtir avec reliquat bâti et la création d’accès sur la parcelle cadastrée section ZT n°0158.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Ce déféré ainsi que cet acte de désistement ont été communiqués aux défendeurs, qui n’ont pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. A….
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sécurité ·
- Injonction ·
- Recours gracieux ·
- Activité ·
- Annulation ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Retrait ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commune ·
- Héritier ·
- Espace naturel sensible ·
- Parcelle ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Portail ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Terme ·
- Notification ·
- Communication ·
- Copie
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Étudiant ·
- Désistement
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Langue française ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Handicap ·
- Nationalité française ·
- Recours administratif ·
- Linguistique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité ·
- Assignation à résidence ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Sérieux ·
- Gendarmerie
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Nuisance ·
- Utilisation ·
- Acoustique ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Bruit ·
- Trouble ·
- Usage
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Concours ·
- Brevet ·
- Examen ·
- Éducation nationale ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Incompétence ·
- Terme
- Directeur général ·
- Recours administratif ·
- Immigration ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.