Tribunal administratif de Montreuil, 9 octobre 2025, n° 2513858

TA Montreuil
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le tribunal administratif n'était pas compétent pour statuer sur les saisies de rémunérations, qui relèvent de la compétence du juge de l'exécution.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que le tribunal administratif n'avait pas compétence pour traiter cette demande, qui doit être portée devant le juge de l'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 oct. 2025, n° 2513858
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513858
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	Caisse des Dépôts

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août et 5 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les saisies des rémunérations dont elle a fait l’objet depuis le mois de novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la Caisse des Dépôts de procéder au remboursement des sommes indûment prélevées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».

2. Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. / (…) / Il connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. (…) »

3. M^me B… indique dans sa requête contester un acte de saisie sur rémunération en application d’une décision rendue par le tribunal de proximité de Saint-Denis. Ainsi, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire précité, il n’appartient pas au tribunal administratif de statuer sur ce litige. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.