Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 4 mars 2025, n° 2404777

TA Paris
Annulation 4 mars 2025

TA Paris
Rejet 4 mars 2025

CE
Rejet 4 juin 2025

CAA Paris
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire en l'absence de demande formelle.
Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que le préfet de police a méconnu les dispositions légales en refusant implicitement la délivrance de la carte de résident.
Accepté
Délai de délivrance de la carte de résident
La cour a ordonné au préfet de délivrer la carte de résident dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Frais liés à l'instance
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à M me B pour couvrir les frais d'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 1re ch., 4 mars 2025, n° 2404777
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2404777
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Djemaoun, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de police, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 25 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ostyn ;

— et les observations de M^e Djemaoun, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante éthiopienne née le 18 janvier 1974, a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 22 juin 2022. Elle a sollicité le 11 septembre 2023 une carte de résident auprès de la préfecture de police, sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ».

3. M^me B n’ayant déposé aucune demande d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de lui en accorder le bénéfice à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. ». Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Ce délai n’est pas applicable aux membres de famille visés à l’article L. 561-2. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’OFPRA du 22 juin 2022. En refusant implicitement de lui délivrer une carte de résident, le préfet de police a ainsi méconnu les dispositions citées au point 3.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent délivre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à M^me B, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, une carte de résident d’une durée de dix ans sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer à M^me B une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer à M^me B une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYN

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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