Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 6 févr. 2026, n° 2400973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2400973 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A… B…, représenté par Me Laclau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon » a rejeté sa demande préalable du 18 octobre 2023 tendant à la comptabilisation du temps de décharge syndicale ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon » de comptabiliser le temps de décharge syndicale au regard du cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail ;
3°) de condamner le centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon » à lui verser la somme de 192,80 euros au titre des heures et jours d’absence pour décharge syndicale non décomptés ainsi que la somme de 80 euros au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d’existence, assorties des intérêts au taux légal échus à compter de la réception de sa demande préalable et de l’anatocisme ;
4°) de condamner le centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon » à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M. A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon ».
Fait à Toulouse le 6 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sucrerie ·
- Distillerie ·
- Voirie ·
- Voie navigable ·
- Contravention ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal ·
- Etablissement public
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Attribution ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Recours administratif ·
- Famille
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Turquie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Demande ·
- Harcèlement ·
- Légalité externe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Reconnaissance ·
- Liberté fondamentale
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Mutation ·
- Professeur ·
- Urgence ·
- Affectation ·
- Litige ·
- Légalité ·
- Atteinte ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Réintégration ·
- Avis du conseil ·
- Avis favorable ·
- Comités ·
- Fonction publique ·
- Décret
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Communauté d’agglomération ·
- Inde ·
- Délai ·
- Biens ·
- Renouvellement ·
- Compétence ·
- Carte communale
- Territoire français ·
- Chili ·
- Départ volontaire ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Droit d'asile ·
- État ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Désignation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Voie de fait ·
- Logement opposable ·
- Mise en demeure ·
- Département ·
- Droit au logement ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.