Tribunal administratif de Montreuil, 6 mai 2025, n° 2505702

TA Montreuil
Rejet 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, ce qui ne peut être ordonné par le juge des référés.
Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a jugé que la demande ne pouvait être acceptée car elle serait en contradiction avec la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 mai 2025, n° 2505702
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505702
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M^me D épouse A, représentée par M^e Prevot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou tout autre document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour suite à sa demande de renouvellement, et de renouveler ce document autant de fois qu’il sera nécessaire jusqu’à la décision qui sera prise sur cette demande ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière, qu’elle ne peut pas exercer une activité professionnelle et est placée dans une situation extrêmement précaire ;

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D épouse A, ressortissante chilienne née le 14 février 1978 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 juillet 2023 et a été mise en possession de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière a expiré le 17 janvier 2025. Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou tout autre document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour suite à sa demande de renouvellement, et de renouveler ce document autant de fois qu’il sera nécessaire jusqu’à la décision qui sera prise sur cette demande et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de l’instruction que la requérante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 juillet 2023 et a été mise en possession de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière a expiré le 17 janvier 2025. A défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d’instruction de la demande de M^me B épouse A, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l’intéressée. Il en résulte que, s’il est loisible à M^me B épouse A, si elle s’y croit fondée, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite. Par suite, elle ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B épouse A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D épouse A.

Fait à Montreuil le 6 mai 2025

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.