Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. C D et M^me A B, représentés par M^e Vimont, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la société ENEDIS a refusé le déplacement du poteau électrique situé sur leur parcelle cadastrée 331 Section E n° 40 ;

2°) de condamner la société ENEDIS à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

3°) d’enjoindre à la société ENEDIS de supprimer ou de déplacer les deux poteaux électriques situés sur la parcelle cadastrée 331 Section E n° 40 et n° 41 hors de la propriété des requérants, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 2 septembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. D et M^me B, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de leur requête.

Un mémoire en désistement de M. D et M^me B a été enregistré le 16 octobre 2024, soit postérieurement à la date limite fixée dans la mise en demeure.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () « et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peur inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « () ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. D et M^me B ont été invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 2 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office à l’expiration d’un délai d’un mois. En dépit de cette demande du 2 septembre 2024, mise à disposition le 4 septembre 2024 sur l’application Télérecours, M. D et M^me B n’ont pas confirmé expressément le maintien de leur requête dans le délai qui leur était imparti. Par suite, M. D et M^me B sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de la présente requête, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité desdites conclusions. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête présentée par M. C D et M^me A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et M^me A B et à la société ENEDIS.

Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

N°2200141