Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2025, n° 2509132

TA Montreuil 6 juin 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente ordonnance, qui se limite à la transmission du dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 juin 2025, n° 2509132
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509132
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d’Oise ».

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Saint-Gratien, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 6 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic