Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 20 juin 2023, M. B… A…, représenté par M^e Louisa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de regroupement familial en faveur de son épouse et son enfant dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision en litige :

- est entachée d’un défaut de motivation ;

- méconnaît l’article L. 434-7, alinéas 1 et 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de M. A… par une décision du 10 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 26 mai 1974, a déposé, le 20 décembre 2021, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant. Le silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de six mois, une décision implicite de rejet, dont M. A… demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M. A…, doit être regardé comme se désistant purement et simplement des conclusions susvisées. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement partiel.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Israël, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- M^me Caldoncelli-Vidal, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le rapporteur,

M. Marias

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.