Tribunal administratif de Montreuil, 17 avril 2025, n° 2506010
TA Montreuil 17 avril 2025
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TA Paris
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence du tribunal administratif

    Le tribunal a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 17 avr. 2025, n° 2506010
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2506010
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Paris
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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