Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2025, n° 2510339

TA Montreuil
Désistement 7 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un examen de la situation administrative
Le juge a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant ainsi sans objet la demande de suspension.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation administrative
Le juge a noté que le demandeur a choisi de se désister de cette demande, ce qui rend la question sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
Le juge a décidé de faire droit à cette demande en raison des circonstances de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 juil. 2025, n° 2510339
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510339
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle MAUGIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Maugin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer et au rejet des conclusions au titre des frais du litige.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A… maintient uniquement ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 2 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A…, qui ne maintient ses conclusions qu’au titre des frais du litige, doit être considéré comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A… la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.