Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2506121

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de régularisation
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de la commission de médiation, qui était nécessaire pour la régularisation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2506121
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506121
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis en date du 18 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, (…) de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».

M. B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 avril 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Montreuil, le12 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.