Tribunal administratif de Montreuil, 25 août 2025, n° 2410417

TA Montreuil
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête en fournissant la décision attaquée dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
Le Tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle
Le Tribunal a rejeté cette demande car elle est accessoire à la requête principale, qui a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 25 août 2025, n° 2410417
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler un arrêté en date du 18 juillet 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 21 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 juillet 2024. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.