Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2025, n° 2416696

TA Montreuil
Désistement 30 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société BANTLEON INVEST AG, pour le compte du fonds NORD/LB AM 93 SAW, a demandé le remboursement de retenues à la source sur des dividendes français pour 2010, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. En défense, l'administration fiscale a proposé un non-lieu, ayant déjà accordé une restitution partielle. Le 12 juin 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2416696
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416696
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Parties :	société BANTLEON INVEST AG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORD/LB AM 93 SAW, représentée par M^es Lauratet et Le Bot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2010, à hauteur de 4 167,52 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution de retenue à la source d’une somme de 4 159,20 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORD/LB AM 93 SAW déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORD/LB AM 93 SAW a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORD/LB AM 93 SAW.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds d’investissement NORD/LB AM 93 SAW et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.