Désistement 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 21 janv. 2025, n° 2404555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2404555 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme D F et M. E A demandent au Tribunal, en qualité d’ayants droit de Mme C A, née B, leur mère, décédée, à titre principal, de « confirmer auprès des services en charge l’acceptabilité de l’attestation GIR 1 pour la prise en compte du plafond des dépenses d’emploi à domicile, majoré pour handicap (20 000 euros), notamment pour la déclaration des revenus 2022 ainsi que 2023 à venir ».
..
Par un acte en date du 15 janvier 2025, enregistré le 20 janvier 2025, Mme F déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement susvisé est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, à M. E A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 janvier 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2404555
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