Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2503397

TA Montreuil
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Invalidation du titre de conduire
La cour a constaté que la décision d'invalidation avait été retirée, rendant le recours sans objet.
Rejeté
Retrait de points consécutif à des infractions
La cour a constaté que les points avaient déjà été restitués, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées, compte tenu de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2503397
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503397
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoé POHIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Zoé Pohin, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler de la décision référencée « 48 SI » envoyée le 3 septembre 2024 portant invalidation de son titre de conduire ainsi que l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 19 septembre 2023 à 23h20 et 23h21 et 4 décembre 2022, ensemble la décision de rejet de son recours formé le 30 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre de lui restituer les points retirés à la suite des infractions précitées dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions commises les 19 septembre 2023 à 23h20 et 23h21 et 4 décembre 2022 ont été retirées, les points restitués et que la décision « 48 SI » a été retirée. Dans ces conditions, le recours de M. A… est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat les sommes demandées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.