Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2518189

TA Montreuil 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation de l'État d'assurer le logement
La cour a constaté que le préfet n'a pas pu exécuter son obligation en raison de la radiation de la demande de logement social de Monsieur B…, ce qui empêche la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2518189
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518189
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2213668 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A… B…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 14 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’absence d’attribution d’un logement à M. B… en raison de la radiation de sa demande de logement social le 7 août 2023.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2213668 du 4 novembre 2022, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B… n’a pu être assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis en raison de la radiation le 7 août 2023 de la demande de logement social de l’intéressé du fait de l’absence de renouvellement de cette demande par celui-ci. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme n’ayant pu exécuter son obligation. Par suite, il y a lieu, définitivement, de ne pas liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2213668 du 4 novembre 2022.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu, à titre définitif, de ne pas liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2213668 du 4 novembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.