Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. C… A…, représenté par Me de Sèze demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis à implicitement refusé de lui délivrer sa carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

2°) d’enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer, à titre principal une carte de séjour pluriannuelle et, à titre subsidiaire une attestation de prolongation d’instruction avec une autorisation de travail dans un délai de 10 jours avec une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, le réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par une lettre du 11 septembre 2025, mise à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.