Tribunal administratif de Montreuil, 16 mai 2025, n° 2214518

TA Montreuil
Désistement 16 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh, pour le compte du fonds VZWL Inka, a demandé la restitution de retenues à la source de 9 210 euros pour l'année 2019, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a opposé un non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement total accordé. Après avoir été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, la société a finalement décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 mai 2025, n° 2214518
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2214518
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 26 septembre 2022 et le 27 avril 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 210 euros au titre de l’année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 14 décembre 2022 et le 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 16 juin 2023.

Par une lettre du 13 juillet 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh pour le compte du fonds VZWL Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.0