Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juin 2023, M. A… C…, représenté par M^e Fahandej-Saadi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable en date du 16 février 2018 ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, en ce qu’il est contraint d’être hébergé dans un logement suroccupé à Stains.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du

16 février 2018, désigné M. C… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. C… a, en dernier lieu, saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 23 janvier 2022. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. C… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

La commission de médiation du droit au logement opposable a reconnu le 16 février 2018, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C… au motif qu’il était logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, cette décision étant valable pour quatre personnes. Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à M. C… un relogement dans le délai imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 16 août 2018 à l’égard de M. C…. La période d’indemnisation s’étend donc du 16 août 2018 au 25 mars 2022, date à laquelle le requérant ne justifie plus d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social, sa dernière attestation, valable un an, étant en date du 25 mars 2021. Dans les circonstances particulières de l’espèce, et compte tenu de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en lui allouant la somme de 3 600 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. C… la somme de 3 600 euros.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Fahandej-Saadi, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Fahandej-Saadi de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. C… la somme de 3 600 euros.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 100 euros à M^e Fahandej-Saadi en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Fahandej-Saadi et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le magistrat désigné

A. B…

La greffière

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.