Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2315188

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société DEKA INVESTMENT GMBH a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes français pour 2013 et 2014, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La directrice des impôts a opposé un non-lieu, ayant déjà accordé une restitution partielle. Par la suite, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2315188
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2315188
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société DEKA INVESTMENT GMBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2013 et 2014, à hauteur de 65 683,03 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 10 janvier 2025, une restitution de retenue à la source de la somme de 56 578, 06 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKASPEZIAL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.