Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2511928

TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui rendait la demande manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Étant donné que la requête principale a été rejetée, la demande d'indemnisation des frais de justice ne peut être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2511928
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511928
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 20 novembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

3. M^me B… a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe avec la mention « avisé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 12 juillet 2025. M^me B… n’a pas régularisé sa requête en produisant sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.