Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 27 févr. 2026, n° 2302471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2302471 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. C… B…, représenté par Me Cornille, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 22 juillet 2023 par laquelle la commune de Biscarosse a refusé de lui verser une somme de 18 208 euros en réparation du préjudice constitué par l’illégalité fautive du certificat d’urbanisme négatif opposé à M. A… le 3 février 2023 ;
2°) de condamner la commune de Biscarosse à lui verser la somme de 20 032 euros en réparation de son préjudice moral et de ses frais d’avocat ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Biscarrosse une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Biscarrosse, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Biscarrosse présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Biscarrosse présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la commune de Biscarrosse.
Fait à Pau, le 27 février 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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