Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Boutchich, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 portant retrait de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur ou à toute autorité administrative compétente de lui restituer sa carte de résident, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 3 novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Jauffret, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… B… résidait, à la date de la décision attaquée, à Argenteuil, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

E. Jauffret