Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, n° 2502680

TA Montreuil
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive et a donc rejeté la demande comme manifestement irrecevable, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a jugé que la demande d'enjoindre le préfet à réexaminer la situation administrative était également irrecevable en raison du non-respect du délai de recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B C, un ressortissant congolais, demande l'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français et une réévaluation de sa situation administrative. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment le respect du délai de 48 heures pour contester l'arrêté. La juridiction conclut que la requête est tardive, ayant été déposée après l'expiration du délai légal, et la rejette comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2502680
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ZELLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 février 2025 à 21 h 36, M. A B C, ressortissant congolais représenté par M^e Philippe Zeller, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025, notifié le même jour à 12 h 42, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

2. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Aux termes de l’article L. 614-2 du code : « () Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ». Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d’obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, placé en rétention administrative, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire prise à son encontre qui lui a été notifiée le 12 février 2025 à 12 h 42 et que l’arrêté comportait la mention exacte des voies et délais de recours. Par suite, le délai de recours à l’encontre de cet arrêté préfectoral expirait le 14 février 2025 à 12 h 42. Il s’ensuit que la requête, introduite le 14 février 2025 à 21 h 36, est tardive et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable dans toutes ses conclusions en application de l’article R. 922-17 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C .

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.